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Permis de construire éolienne
Installer une éolienne nécessite l’implantation d’un mât. A partir de 12 mètre de haut, un permis de construire devra être déposé en mairie.
Les projets éoliens s’inscrivent dans le cadre des règles de l’urbanisme. Sous certaines condition un permis de construire devra être demandé.
Permis ou pas permis ?
La limite est simple : dès que l’éolienne dépasse 12 mètres (taille à la hauteur du moyeu de la génératrice), l’installation doit être validée par l’obtention d’un permis de construire. Sous les 12 mètres, une simple déclaration de travaux suffit.
Les textes officiels du code de l’urbanisme peuvent être trouvés à cette adresse :
Permis de construire - article L 421-1-1 du code de l’urbanisme
Déclaration de travaux - article L 421-2 du code de l’urbanisme
Bien qu’il puisse être remis en mairie, le dossier n’aboutira pas aux mêmes services suivant qu’il y ait revente du courant ou pas.
Consommation pure : Services de l’urbanisme de la mairie concernée
Revente (même partielle) : Services de la préfecture.
Constitution du dossier
Le dossier devra au minimum être constitué des pièces suivantes :
Formulaire de permis de construire (Voir zone de téléchargement)
Plan de situation
Plan de masse
Plan en coupe et plan des façades
Notice de description
Document graphique avec insertion du projet dans son environnement
Photographies permettant de situer le terrain dans son environnement
De plus, une note motivant la demande de dépassement de la hauteur limite pourra aider le service attributaire à comprendre l’importance de cette hauteur dans la production énergétique des éoliennes.
Comme pour toutes les autres démarches, Action Eolienne s’occupe intégralement des formalités liées au dépôt du permis de construire.